Votation du 28 septembre 2014

Christa Calpini, députée PLR au Grand Conseil vaudois, pharmacienne indépendante, Puidoux

Trop tirer sur la corde fait qu’elle finit par se rompre, ou pourquoi dire OUI à une caisse-maladie publique
Pour les opposants à la caisse publique, le système actuel est parfait… circulez, il n’y a rien à voir. Or les chiffres sont têtus et prouvent qu’un changement est nécessaire. De plus, le texte de l’Initiative est simple. Il dit: «L’assurance maladie est mise en œuvre par une institution nationale unique de droit public. Les organes de l’institution sont composés de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. L’institution crée des agences cantonales. Elles sont chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement des prestations. Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale.»
Ce texte est limpide et implique les cantons, les assurés et les soignants. Les différents partenaires devront  trouver des solutions pour mieux maîtriser les coûts en collaborant plus étroitement et en travaillant avec une vision de santé publique. Les problèmes connus de la LAMal sont que les coûts des soins ne correspondent pas aux primes. La prime que paie chaque assuré comprend les coûts des soins, les réserves, les prévisions, les provisions, la compensation des risques et les frais administratifs. Si un ou plusieurs de ces paramètres sont excessifs, la prime sera trop élevée. C’est ainsi que dans le canton de Vaud, le taux de provisions pour cas en cours dépasse la moyenne suisse depuis 2007: les montants prévus sont trop élevés bien que validés par l’OFSP qui, depuis 2012, demande aux assureurs d’en attribuer une partie aux réserves. Résultat, cela gonfle le surplus accumulé de primes. En 2012, il était prévu de transférer 70,7 millions de ces provisions dans les réserves, alors qu’en 2011, 72 millions avaient déjà été versés sur le compte des cas en cours ! Quant aux réserves cantonales, elles ne sont plus calculées par l’OFSP et les assureurs depuis 2009 mais le surplus de primes payées dans les cantons peut être facilement évalué avec les données des assureurs transmises aux cantons dans le cadre de l’approbation des primes. Si l’on tient compte d’un taux de réserves minimum (10,4% en 2011 et de 10,3% en 2012), il reste, pour 2011, un excédent situé entre 556 et 650 millions et pour 2012 entre 721 et 816 millions. Comme les montants des réserves font partie intégrante de la prime, si la prime est excessive, il faut la corriger et rendre à qui de droit ce qui a été payé en trop. Pour le canton de Vaud, ce sont ainsi 603 millions qui doivent nous revenir. Les chiffres expliquent pourquoi la situation actuelle est inadmissible. L’assurance-maladie est une assurance sociale obligatoire et l’on doit pouvoir faire confiance aux personnes qui gèrent nos milliards et à celles chargées du contrôle de la justesse des primes. Pour les pharmacies indépendantes telles que la mienne, le système actuel est lourd. L’appétit des 61 caisses en concurrence génère des frais administratifs colossaux qui se répercutent sur les primes. Le système du tiers payant (ne pas devoir payer ses médicaments au comptant) nécessite la signature d’une convention annuelle dont le coût avoisine les cinq mille francs. A cela s’ajoute une ristourne de 2.7% du pharmacien à l’assureur pour les médicaments soumis à ordonnance. Or sans convention, il incomberait au patient de payer de sa poche pour ensuite se faire rembourser. L’effet sur le budget d’une famille ou d’un retraité moyen serait désastreux. Les caisses bon marché n’adhèrent pas aux conventions et font ainsi fuir les malades chroniques et attirent les jeunes en bonne santé créant ainsi une entrave à la solidarité voulue par la LAMal. Le plus révoltant pour les pharmaciens est que les assureurs utilisent nos données pour écrire aux patients qui ont des traitements chers pour les inciter à commander leurs médicaments par poste dans des pharmacies non ouvertes au public et ayant des liens avec eux. Or l’assurance de base est une assurance sociale obligatoire, à but non lucratif, qui garantit le libre choix du prestataire. Les primes doivent payer les coûts des soins et le travail de la facturation mais rien d’autre (ni courriers de propagande, ni magazines sur papier glacé, ni «bons» d’achat de cinquante francs valables dans un supermarché et réservés aux patients qui choisissent la pharmacie de l’assureur)! Ceci dit, il est clair que la caisse publique ne fera pas baisser les coûts de la santé puisque notre population vieillit et que de nouvelles technologies médicales apparaissent. Mais les primes seront en adéquation avec les coûts des soins. Le système sera juste et transparent. La prévention aura toute sa place puisque que l’assuré cotisera de la naissance à la mort à la même caisse. Dire que la caisse publique étatisera le système de santé est absurde puisque le changement ne porte que sur l’organisation de la, ou des caisses maladie. Il est tout aussi faux de dire qu’il y aura des milliers de pertes d’emploi: nous aurons toujours besoin de personnes compétentes pour encaisser les primes, vérifier les factures et rembourser les patients. Nous aurons aussi toujours besoin d’assurances complémentaires concurrentielles pour nos besoins particuliers.
Je dirai OUI au changement parce qu’aujourd’hui la solidarité entre gens malades et bien portants ne fonctionne pas et que le profit de certains prime sur la justice pour tous.