LPPPL Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif vaudois

Le 12 février prochain les Vaudoises et les Vaudois se prononceront sur le référendum s’opposant à  la nouvelle LPPPL. Comme je vous l’ai déjà fait remarquer lors de l’acceptation de cette loi par le Grand Conseil, Il n’y a pas besoin de la lire longuement, pour se rendre compte qu’elle n’aura que des effets négatifs par rapport aux buts visés. En effet, la loi proposée est une succession de dispositions administratives et réglementaires qui ne fera en tous cas pas augmenter le nombre de logements mis sur le marché. Au contraire, tout sera ralenti, voire découragé, car rien n’est envisagé pour améliorer et alléger les dispositions légales actuelles, déjà toutes très contraignantes. Cette loi créera un droit de préemption, qui permettra aux communes et cas échéant, à l’Etat de s’approprier, à la place de l’acheteur choisi par le propriétaire, les terrains, les maisons, les immeubles et les bâtiments qui sont mis en vente dans les zones à bâtir. Contrairement à ce que le Conseil d’Etat a inscrit dans la brochure de l’argumentaire envoyée à tous les électrices et électeurs vaudois. Ceci est un comble, oser prétendre que le droit de préemption se fera uniquement sur les terrains, cela est un leurre  et pas digne d’un vote populaire. En fait le Conseil d’Etat cache la vérité à sa population car les habitations sont également concernées, ce qui change tout de même l’interprétation du texte. Ce droit de préemption s’appliquera à toutes les parcelles bâties et non bâties, quelle que soit leur surface et ceci dans toutes les communes faisant partie d’une agglo ou d’un centre local; de même toutes les parcelles bâties ou non de plus de 1500 m2 dans les autres communes. Cela veut dire concrètement que le propriétaire qui veut vendre son bien à un prix bas ou préférentiel, à un ami; donnera  la possibilité à la commune la priorité d’acheter ce bien au prix voulu par le propriétaire en lieu et place de l’ami. C’est le droit de préemption.

Cette manière de faire va dans le sens contraire des valeurs démocratiques de notre société et de nos libertés. Pendant cette législature, j’ai déposé une motion demandant le redimensionnement de la zone de l’habitat dispersé, afin que les fermes qui ne sont plus dévolues à l’agriculture puissent retrouver une seconde vie en construisant des appartements dans le 100% du volume. A cela la gauche et le centre se sont opposés et m’ont obligé de transformer la motion en postulat; ce qui enlève tout aspect contraignant pour le Conseil d’Etat. Ceci démontre que ces partis politiques n’ont aucune envie de voir la situation de la pénurie du logement diminuer, ils veulent étatiser. Pour conclure, je vous invite à voter NON à la loi sur la préservation et de la promotion du parc locatif (LPPPL) qui n’apportera aucun appartement supplémentaire et qui veut introduire un droit de préemption qui est contraire à nos valeurs.

Jean-Marc Genton, député PLR, Forel (Lavaux)