Adoption du budget communal et relèvement du plafond d’endettement

Mathieu Janin  |  Le Conseil communal de Savigny a siégé vendredi dernier pour la dernière fois en cette année 2017. Au programme l’adoption du budget communal pour l’année 2017, le relèvement de son plafond d’endettement et l’adoption d’un postulat sur les frais accessoires des appartements communaux.

Budget communal 2017

Après un débat nourri et le dépôt de 2 amendements dont le premier visait la suppression de la subvention annuelle d’abonnement des habitants de Savigny au journal Le Courrier et le deuxième une modification de la subvention communale à l’ASIJ, tous deux majoritairement refusés, le Conseil communal de Savigny, suivant l’avis de sa commission des finances a décidé, à grande majorité et deux abstentions, d’adopter le budget 2017 tel que présenté et de charger sa Municipalité de le soumettre au Conseil d’Etat pour approbation. Ce budget présente un excédent de dépenses de Fr. 168’700.- après amortissements et prélèvements sur les fonds de réserves, soit une diminution de Fr. 217’170.- par rapport au budget 2016. La marge d’autofinancement totale est positive et se monte à Fr. 832’200.-. Les projections 2017 prévoient une légère augmentation des charges de Fr. 74’330.- (+0.50%) ainsi qu’une augmentation des revenus de Fr. 140’150.- (+0.90%), par rapport au budget 2016. Suite à l’augmentation dès 2016 du taux d’impôt de 67 à 69 points ainsi que de l’impôt foncier de Fr. 1.- à Fr. 1.20 par tranche de mille francs d’estimations fiscales, il est agréable pour sa municipalité de constater que ce budget 2017 est pratiquement équilibré. La municipalité reste très vigilante quant aux dépenses et investissements futurs. Ces derniers devront être financés par l’emprunt ce qui restreint d’autant la capacité de la commune à développer de nouveaux projets. A signaler l’augmentation du budget consacré à l’accueil de la petite enfance de + Fr. 76’000.- ainsi qu’une baisse sensible des entrées relatives aux nouvelles constructions (taxes de raccordements) en rapport avec les limites imposées par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Sans tenir compte des attributions et/ou prélèvements des comptes à recettes affectées, les marges d’autofinancement présentées permettent de couvrir entièrement les charges de fonctionnement («petit équilibre»).

Plafond d’endettement pour la législature 2016-2021

Suivant l’avis de sa commission des finances, le législatif savignolan a décidé à une évidente majorité et 5 abstentions de retenir la méthode du plafond d’endettement net et d’adopter le plafond d’endettement de Fr. 29’000’000.-, tel que présenté. En effet, depuis 1956, les communes avaient l’obligation d’obtenir, auprès du département en charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu’elles souhaitaient contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Cette solution, avec les années, était devenue toujours plus lourde. Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise en 2003, la surveillance cantonale de l’endettement communal a été restreinte par une modification de la Loi sur les communes et l’autonomie communale s’est vue renforcée et les interventions cantonales limitées à la légalité. La fixation du plafond initial de début de législature est du ressort exclusif de la commune, sans autorisation préalable du canton. L’intervention du canton n’est prévue que dans le cas où la commune doit, en cours de législature, dépasser le plafond d’endettement qu’elle s’est fixé. Le plafond d’endettement simplifie et diminue la charge administrative et sert principalement à garantir un meilleur suivi de la gestion des finances communales rend les autorités communales plus agiles pour emprunter sur le marché aux meilleures conditions. Il doit être adopté par le Conseil communal au cours des six premiers mois de chaque législature et est valable pour la durée de celle-ci. La fixation d’un plafond d’endettement ne libère pas la municipalité de l’obligation de demander une autorisation au Conseil communal pour chaque nouvel emprunt qu’elle souhaite contracter. Enfin, le plafond d’endettement peut être soumis au référendum communal. Ce plafond est déterminé en fonction des investissements actuels et futurs. D’un point de vue pratique, les communes doivent choisir entre deux méthodes différentes de calcul: un plafond d’endettement brut ou un plafond d’endettement net. La commune de Savigny a opté dès 2003 pour la méthode nette. Son plafond d’endettement se montait à 27 millions de francs lors de la précédente législature.

Un nouveau plafond d’endettement à 29 millions (+2 mio.)

Afin d’aider les communes à calculer leur plafond d’endettement, le Service des communes et du logement (SCL) propose deux ratios, qui sont la quotité de la dette brute ou nette. Ce premier ratio mesure l’endettement brut de la commune par rapport aux revenus annuels. Le résultat de 151.74% selon les comptes 2015 situe la commune de Savigny légèrement au-dessus du maximum de la valeur «moyen» (100 à 150%). Le deuxième ratio déduit les actifs financiers de l’endettement brut et le compare aux revenus fiscaux et autres revenus réguliers non affectés. Le résultat de 136.62% selon les comptes 2015 situe Savigny dans la valeur «moyen» (100% à 150%). Quelle que soit la méthode retenue, le SCL recommande (sans obligation) de ne pas fixer un plafond d’endettement excédant le 250%. Disposant d’un plan prévisionnel des investissements pour les années 2017 à 2021, sa municipalité a opté pour le plafond d’endettement net (inchangé). En effet, elle estime pouvoir financer une partie des investissements par les liquidités, au lieu d’emprunter la totalité. Elle s’efforce depuis plusieurs années de ne pas augmenter la dette de manière disproportionnée pour ne pas mettre en péril les investissements futurs. La Municipalité vous propose d’arrêter le plafond d’endettement à Fr. 29’000’000.- pour la législature 2016-2021.

Postulat intitulé «Frais accessoires des appartements communaux»

Le Conseil communal a acté ce postulat, à une évidente majorité avec 3 abstentions, suivant ainsi l’avis de sa commission ad-hoc. Pour mémoire, ce postulat avait été porté à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du 25 novembre 2013. Après débat, le Conseil avait décidé de le prendre en considération et de le renvoyer à la municipalité pour traitement.  Selon le règlement communal, la municipalité doit traiter et répondre à la proposition dans l’année qui suit son dépôt, valablement admis. Ce délai n’a pas pu être respecté car l’étude du crédit-cadre 2015-2019 d’entretien des bâtiments communaux a été entreprise durant l’année 2014 et son crédit validé en séance du 24 novembre 2014, soit quelques jours avant le terme des mandats de l’ancien syndic et du municipal en charge des bâtiments. Une période de transition a été nécessaire à la reprise des dossiers, à laquelle se sont ajoutées les élections générales de 2016. L’auteur du postulat demande que la Municipalité comptabilise les frais effectifs d’énergie et accessoires des appartements communaux loués, comme elle le fait pour les locaux commerciaux et qu’ainsi le prix coûtant soit facturé aux locataires, en lieu et place de forfaits.

Rapport municipal

La commune loue 9 logements, répartis dans 5 bâtiments. En fonction de la configuration de l’équipement, de l’occupation mixte et/ou d’infrastructures techniques desservant plusieurs bâtiments, les charges et les frais accessoires sont facturés au forfait et/ou décomptés. En son temps, avant même le dépôt du postulat du 24 juin 2013, des conseillers avaient déjà demandé à la Municipalité de décompter les charges et frais accessoires selon les coûts effectifs. Aujourd’hui, on observe que c’est l’importante évolution des moyens techniques en la matière qui nous permettrait de trouver des solutions raisonnables à mettre en œuvre. Frais de chauffage : Aucun des appartements ne comporte un compteur individuel de chaleur. La répartition des frais de chauffage peut valablement être effectuée au prorata des volumes (m³) et partant des millièmes des locaux loués. Les volumes chauffés de chaque objet loué sont en cours de mesure. Eau chaude et eau froide : Il existe désormais des compteurs individuels d’eau chaude et d’eau froide qui peuvent être posés à l’intérieur de chaque logement loué. Il s’agit de sous-compteurs à deux entrées (eau chaude et eau froide) raccordés sur l’alimentation principale de l’immeuble. Ceux-ci ont été portés au budget 2017.

Taxes communales d’épuration des eaux :

Les taxes annuelles de base et quantitative sont facturées au propriétaire. La taxe annuelle de base est calculée sur la surface construite au sol (Fr. 1.40/m²) d’une part et sur la consommation d’eau (Fr. 0.70/m³ d’eau consommée selon relevé du compteur) d’autre part. Le critère de la surface construite au sol est réparti selon les volumes de l’immeuble et des locaux loués (règle de trois). La consommation d’eau est relevée par le compteur principal du bâtiment et le sous-compteur de l’appartement. La taxe annuelle quantitative s’élève à Fr. 2.30/m³ d’eau consommée selon relevé du compteur.

Taxes déchets : Les taxes prévues sont facturées au sac et à l’habitant de plus de 18 ans. Ces taxes ne constituent donc pas des frais accessoires du contrat de bail, car le propriétaire n’est pas concerné. Electricité des locaux communs. Sont concernés: villa des maîtres, maison de commune, complexe scolaire et collège du Jorat. L’utilisation communale des locaux communs de ces 4 bâtiments est largement prépondérante. Pour une répartition aussi marginale, aucune mesure n’a donc été envisagée; le prix de cette prestation est inclus dans le loyer.

Redevances téléréseau : Les Services industriels de la Ville de Lausanne exploitent le téléréseau en place sur le territoire communal. L’abonnement est contracté et géré directement avec le locataire/occupant des locaux équipés. La redevance ne constitue donc pas des frais accessoires du contrat de bail. Frais d’exploitation d’installations collectives, telles que climatisation et ascenseur. Est concernée: la maison de commune qui comporte un ascenseur. Cette installation est destinée avant tout aux utilisateurs de la maison de commune; le locataire dispose d’une entrée séparée au nord du bâtiment. Pour une répartition aussi marginale, aucune mesure n’a donc été envisagée; le prix de cette prestation est inclus dans le loyer.

Frais de conciergerie : Sont concernés: villa des maîtres et collège du Jorat. Le temps consacré à l’entretien des parties communes peut être décompté sur la base du programme de gestion des tâches du service de la conciergerie.

Frais d’entretien du jardin : Sont concernés : villa des maîtres, ancienne gendarmerie et collège du Jorat. Les contrats de bail stipulent que les locataires entretiennent eux-mêmes les jardins et extérieurs dont ils ont la jouissance.

Frais de déblaiement de la neige : Le déneigement aux abords des bâtiments concernés est avant tout effectué pour les besoins de la commune, c’est-à-dire du public et des utilisateurs. Pour une répartition aussi marginale, aucune mesure n’a donc été envisagée; le prix de cette prestation est inclus dans le loyer.

Equipement des bâtiments communaux: 

La mesure des volumes des logements loués est en cours en 2016. Les frais de pose de compteurs d’eau et d’un compteur individuel d’électricité pour l’appartement du complexe scolaire ont été portés au budget 2017. Le crédit-cadre 2015-2019 (préavis n° 08/2014) comporte un poste «Travaux généraux», résumé au chiffre 3.5 du préavis. Il est susceptible de financer certaines modifications sur des installations techniques fixes de bâtiments.

Modifications des contrats de bail :

Pour introduire de nouveaux frais accessoires et/ou une modification du système prévu dans le contrat (acompte/forfait), le bailleur doit procéder à la notification de nouvelles prétentions pour l’échéance contractuelle suivante. En l’espèce, les 9 contrats de bail prévoient une échéance annuelle.

Etablissement des décomptes de chauffage et frais accessoires : 

L’établissement de tels décomptes relève de compétences professionnelles spécifiques; il nécessite aussi un suivi, du temps et de la ressource en personnel. Dans notre structure actuelle, nous ne disposons pas de telles ressources et compétences. En conséquence et au cas où le projet de passer du système de forfait à celui du décompte se concrétise, nous confierons la gestion du suivi et de l’établissement des décomptes annuels de charges et frais accessoires des logements loués à une gérance immobilière.

L’an prochain, les séances du Conseil communal se dérouleront à 20h, à la salle des conférences du Forum, les lundis 3 avril 2017, 26 juin, 2 octobre, 20 novembre et le vendredi 1er décembre à 18h30. Le public est bienvenu. Infos: www.savigny.ch